J.O. 295 du 20 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des cabinets dentaires

NOR : MTST0773428V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Les textes des avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accords dont l'extension est envisagée :

Trois avenants du 5 octobre 2007.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Objet :

Modifiant l'article 2.1.1 du titre II de l'annexe I de la convention collective ;

Modifiant le titre III de l'annexe I de la convention collective ;

Modifiant l'article 6.2.5 du titre VI de la convention collective.

Signataires :

Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) ;

Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) ;

Fédération des chirurgiens-dentistes de France (FCDF).

Pour l'avenant modifiant le titre III :

Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO ;

Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD).

Pour les avenants modifiant les articles 2.1.1 et 6.2.5 :

Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO et à la CFTC ;

Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD).